28 avril 2024
La Cour d’appel valide la loi 21 sur la laicité de l’État
Les documents judiciaires sont déposés à la Cour d’appel lors de la première journée d’audience sur l’appel du projet de loi 21 à Montréal, le lundi 7 novembre 2022. Perri Ravon, avocat de la Commission scolaire English-Montréal, a déclaré à l’audience de la Cour d’appel mercredi que la diversité religieuse est un mode de vie dans les écoles anglophones du Québec. Photo THE CANADIAN PRESS/Paul Chiasson
C’est une victoire pour le gouvernement du Québec. La Cour d’appel du Québec valide la loi 21 sur la laïcité de l’État. De plus, le jugement va plus loin que celui de la Cour supérieure en affirmant que la loi ne viole pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.
La Cour d’appel affirme également que Québec avait le droit d’utiliser la disposition de dérogation de manière préventive comme il l’a fait dans le cas de la loi 21.
La décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure avait en grande partie confirmé la validité de cette loi controversée qui interdit le port de signes religieux par les employés de l’État en situation d’autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants. Elle avait toutefois soustrait les commissions scolaires anglophones à cette interdiction.
Le gouvernement caquiste avait alors décidé de porter la décision en appel, arguant que les lois du Québec doivent s’appliquer partout de la même manière.
