28 avril 2024
L’avocat Julien Grégoire, de Québec, s’adresse à la Cour supérieure du Québec pour obtenir l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Versant Charlevoix Inc. et Jonathan Chagnon. Des dommages punitifs de 50 000 $ sont aussi réclamés. Le président de la compagnie assure n’avoir rien à se reprocher.
L’action concerne des taxes chargées pour les locations d’une résidence touristique. Selon les prétentions de René Lanoie, le requérant du groupe qui pourrait se former, les taxes auraient excédé les taux légalement exigibles.
Dans la requête déposée par le criminaliste, Me Julien Grégoire, on peut lire que « le coût d’une location, datée du 13 février 2015, s’est élevée à 889,40 $, soit un forfait au tarif de 685,04 $ auquel s’est ajouté [un montant de] 204,36 $ sous la rubrique taxes générales, représentant 29,83 % du coût du forfait de location. Le coût total, incluant les taxes légitimement exigibles, taxe d’hébergement, TPS et TVQ, aurait dû être de 811,25 $ ».
Me Grégoire poursuit en écrivant « que la différence de 78,15 $ est injustifiable et trompeuse compte tenu de ce que l’intimé était légalement en droit de percevoir ». Il ajoute que « non seulement les numéros de TPS et de TVQ de Versant Charlevoix Inc. n’apparaissent nulle part sur la facture du requérant, mais les taxes ne sont pas ventilées et ne reflètent pas du tout ce que l’intimé était légalement en droit de percevoir ».
Toujours selon la requête, « cette pratique de facturation illégale de Versant Charlevoix Inc. » aurait débuté en mai 2012. Sept copies de confirmations de réservations, caviardées, pour « Les Chalets du Versant », sont annexées à la requête déposée au palais de justice de Québec.
« Versant Charlevoix a donc utilisé la dénomination “taxes” sous de fausses représentations afin de facturer ou percevoir illégalement un montant additionnel à ce qui était légalement exigible. Jonathan Chagnon a sciemment mis en place ce système trompeur et illégal de facturation quant aux taxes exigibles », lit-on aussi dans la requête.
Le recours, s’il est autorisé, pourrait toucher d’autres personnes. « Le requérant se réserve le droit d’ajouter à titre d’intimés à la présente procédure les propriétaires de chalets qui auraient permis ou toléré, en pleine connaissance de cause, qu’une telle pratique se commerce se mette en place », écrit-on également.
Le montant global des dommages allégués qu’auraient subis les membres du groupe proposé pour le recours collectif n’est pas établi pour l’instant.
Jonathan Chagnon dit respecter les lois
Promoteur immobilier très bien connu dans la région, Jonathan Chagnon ne commente pas la démarche comme telle « par respect pour la cour », dit-il. Il se dit cependant convaincu que « le tribunal va arriver aux mêmes conclusions que lui ».
L’homme d’affaires, qui gère des immeubles à Petite-Rivière-Saint-François, « aurait préféré mettre son énergie ailleurs ». Il affirme « être rigoureux et respectueux de sa clientèle et des lois ». Jonathan Chagnon n’est pas « découragé », mais il s’est dit « surpris » de cette action.
La clientèle de Versant Charlevoix est pratiquement composée à 100 % de gens de l’extérieur de la région. Environ 4000 personnes y séjournent annuellement. Les unités d’hébergement aménagées depuis 1999 ont une valeur foncière de 40 M $.
