Aide médicale à mourir: Québec demande à Ottawa de modifier le Code criminel

Après avoir affirmé que deux ans pourraient être nécessaires pour que sa nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (AMM) entre en vigueur, le gouvernement du Québec dit maintenant être prêt à aller de l’avant dès l’automne et presse Ottawa de modifier le Code criminel seulement pour la province.

La ministre responsable du dossier, Sonia Bélanger, affirme que le délai de deux ans n’a jamais été un objectif et que des personnes s’impatientent. «Et derrière ces personnes, il y a des tragédies humaines. (…) Au moment où on se parle, il y a des personnes qui attendent avec impatience de pouvoir enclencher le processus», a-t-elle affirmé en point de presse mercredi, accompagnée du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et du ministre des Relations canadiennes, Jean-François Roberge. 

Le gouvernement caquiste soutient qu’il est possible pour Ottawa de faire une exception pour le Québec dans le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’AMM.

«On voit qu’il y a des exceptions parfois. Quand on pense au cannabis, aux loteries ou aux jeunes contrevenants, il y a des aménagements dans les lois fédérales qui permettent de respecter la spécificité des provinces», a dit Jean-François Roberge. 

«On sent qu’il y a une ouverture de la part du gouvernement fédéral, mais ce n’est pas suffisant. Ça prend des gestes concrets», a pour sa part affirmé Simon Jolin-Barrette. 

Selon le ministre de la Justice, une modification au Code criminel est nécessaire afin d’éviter que les professionnels de la santé qui administrent l’AMM dans le cadre d’une demande anticipée ne commettent une infraction criminelle.

«Actuellement, dans le Code criminel, la personne doit pouvoir consentir au moment de recevoir (l’aide médicale à mourir). Alors c’est ça qu’on doit modifier», a-t-il expliqué.

«Ce que nous demandons, c’est que le fédéral fasse preuve de flexibilité et qu’il reconnaisse que ça ne constitue pas une infraction criminelle sur le territoire québécois parce que nous avons un encadrement qui est strict», a ajouté M. Jolin-Barrette.  

Un projet de loi fédéral sur l’AMM a été déposé la semaine dernière et le gouvernement caquiste affirme qu’Ottawa pourrait y ajouter un amendement pour permettre les demandes anticipées sur le territoire du Québec.

Québec n’a pas voulu s’avancer à savoir ce qu’il fera si sa demande reste lettre morte. «Si ça n’arrive pas, on fera un autre point de presse et on vous dira la stratégie», a lancé la ministre Bélanger. 

Le premier ministre canadien Justin Trudeau a été interpellé sur le sujet par le chef bloquiste, Yves-François Blanchet, lors de la période de questions à Ottawa mercredi. «J’accueille avec ouverture les débats du Québec là-dessus et nous allons continuer d’avoir des réflexions là-dessus», a répondu M. Trudeau. 

La nouvelle mouture de la loi québécoise sur l’AMM a été adoptée en juin dernier et elle permettra les demandes anticipées pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, comme l’alzheimer par exemple.