Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence était «déraisonnable», conclut la Cour

Un juge de la Cour fédérale conclut qu’il était «déraisonnable» de la part du gouvernement libéral d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour réprimer les manifestations du «convoi de la liberté» dans la capitale fédérale et à des postes frontaliers, il y a deux ans.

Dans une décision rendue publique mardi, le juge Richard Mosley reconnaît que l’occupation du centre-ville d’Ottawa et le blocage des ports d’entrée étaient des enjeux «préoccupants» qui nécessitaient l’intervention du gouvernement et de la police. 

Mais il estime que le seuil minimal de la crise nationale requis par la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas atteint pour que le gouvernement proclame une «urgence d’ordre public».

Il conclut que la décision d’émettre cette proclamation était déraisonnable et a mené à une violation de la Charte canadienne des droits et libertés qui n’est pas justifiée au regard de son article premier.

Cet article stipule notamment que les droits garantis «ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui y sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique».

L’Association canadienne des libertés civiles et plusieurs autres groupes et individus ont déjà fait valoir devant les tribunaux qu’Ottawa avait eu recours aux mesures d’urgence sans fondement juridique solide.

Le gouvernement a plaidé de son côté que les mesures prises pour faire face à la crise pancanadienne étaient ciblées, proportionnelles, limitées dans le temps et conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Commission sur l’état d’urgence, qui a procédé à un examen du recours à la Loi sur les mesures d’urgence, comme l’avait prévu le législateur, a estimé que le gouvernement satisfaisait aux normes juridiques très élevées en matière d’application de la loi.

Le juge Mosley explique qu’il a revisité les événements «avec le recul et sur la base d’un dossier des faits et du droit plus complet» que celui dont disposait le gouvernement lorsqu’il a invoqué la loi.