Rôle d’évaluation foncière 2025-2026-2027 – Troisième exercice financier d’application

Territoire non organisé (TNO) de Charlevoix-Est

Avis public est donné par le soussigné, directeur général de la MRC de Charlevoix-Est, que le rôle d’évaluation foncière des territoires non organisés de Charlevoix-Est sera, en 2027, dans son troisième exercice financier d’application.

Conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute personne ayant un intérêt à l’égard du rôle peut déposer une demande de révision prévue à la section I du chapitre X de cette loi à l’égard du rôle, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu des articles 174 ou 174.2.

La demande de révision doit être déposée au cours de l’exercice financier pendant lequel survient l’événement justifiant la modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant.

Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire prescrit à cette fin et déposée au bureau de la MRC de Charlevoix-Est. Les frais exigibles, le cas échéant, doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande.

Donné à Clermont, ce 2^e jour d’octobre 2026.

Jean-Christophe Maltais

Directeur général et greffier-trésorier