Résolution de contrôle intérimaire – secteur chemin Louisbourg

CANADA

PROVINCE DE QUEBEC

M.R.C. DE CHARLEVOIX

VILLE DE BAIE-SAINT-PAUL

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES,  avis est par les présentes donné :

QUE lors d’une séance extraordinaire tenue le 16 février 2026 à 11h00 au 15, rue Forget, Baie-Saint-Paul (Salle de l’hôtel de Ville de Baie-Saint-Paul), le conseil municipal a adopté la résolution de contrôle intérimaire numéro 26-02- 074 intitulé :

«RÉSOLUTION DE CONTROLE INTÉRIMAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE 111 DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME, AYANT POUR EFFET DE SUSPENDRE
L’ÉMISSION DE TOUT PERMIS OU CERTIFICAT AUTORISANT UNE NOUVELLE CONSTRUCTION PRINCIPALE SUR LE CHEMIN LOUISBOURG, POUR LE SECTEUR SITUÉ AU-DELÀ DE LA LIMITE ACTUELLE DU DÉNEIGEMENT MUNICIPAL».

Que cette résolution vise à divulguer l’intention de la Ville d’adopter prochainement un projet de règlement modifiant son plan d’urbanisme ainsi qu’en concordance les divers règlements d’urbanisme en interdisant la délivrance de tout permis de construction ou certification d’autorisation pour la construction d’un nouveau bâtiment principal sur un terrain adjacent au chemin Louisbourg entre la limite Nord du lot 3 623 173 jusqu’à l’extrémité Nord du chemin, tel qu’illustré à la carte jointe.

QUE cette résolution de contrôle intérimaire ne vise pas :

1. les nouvelles utilisations du sol, constructions, démolitions, demandes d’opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation aux fins` :

                              -agricoles des terres en culture;

-de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c.Q-2);

-de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;

-d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État.

• les demandes d’opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du Code Civil du Québec ou par l’aliénation d’une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé.

•  les travaux d’entretien ou de réparation d’un bâtiment principal existant avant l’entrée en vigueur de la présente résolution.

Que cette résolution peut être consultée au bureau du soussigné situé à l’hôtel de Ville au 15, rue Forget à Baie-Saint-Paul, par tout contribuable intéressé. Une copie peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au soussigné par téléphone au 418-435-2205 poste 6204 ou par courriel à l’adresse emilienbouchard@baiesaintpaul.com .

Pour toute question relative à la résolution de contrôle intérimaire visée par le présent avis, veuillez communiquer avec M. Éric Bergeron, urbaniste au 418-435-2205 poste 6292 ou par courriel à l’adresse ericbergeron@baiesaintpaul.com.

FAIT À BAIE-SAINT-PAUL, CE 23 FÉVRIER 2026

Émilien Bouchard

Greffier