Règlement ayant pour objet de modifier le règlement de zonage 445 dans le but de permettre la reconstruction en bordure d’un site municipal de traitement des eaux usées.

Adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Objet du projet de règlement et demande de participation à un référendum.

À la suite de la consultation publique tenue le 11 mai 2026, le conseil de la municipalité a adopté un second projet de règlement numéro 482 modifiant le règlement de zonage.  Ce projet vise à permettre la reconstruction d’un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis, détruit à la suite d’un incendie, situé dans une zone de contrainte anthropique liée à la présence d’un site municipal de traitement des eaux usées.

Le second projet de règlement 482 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées du territoire de la municipalité de Saint-Hilarion afin qu’un règlement qui contient ces dispositions soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Les dispositions suivantes contenues dans le second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Pour chacune des dispositions, une demande de référendum peut être demandée par les personnes habiles à voter habitant les zones concernées par chaque disposition du règlement ainsi que les zones qui leur sont contiguës. Voici spécifiquement les dispositions qui concernent le règlement et les zones visées pour chacune.

1. Modification à l’article 18.2.1 par l’ajout de l’alinéa suivant :

Nonobstant le premier alinéa, un bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis peut être reconstruit s’il a été détruit à la suite d’un incendie. La reconstruction peut être effectuée sur les mêmes assises ou de manière à réduire le caractère dérogatoire du bâtiment. Cette reconstruction doit débuter dans un délai maximal de vingt-quatre (24) mois suivant la destruction du bâtiment

Tous les citoyens de la Municipalité de Saint-Hilarion peuvent déposer une demande.

Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient ; et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
• être reçue au bureau de la municipalité (au 306, Chemin Cartier nord à Saint-Hilarion) au plus tard le 5 juin 2026;
• être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elle si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

Personnes intéressées

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 11 mai 2026 :

• être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
• être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 11 mai 2026, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet de règlement no. 482 qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Consultation du projet

Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la Municipalité, au 306, chemin Cartier Nord, Saint-Hilarion, du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Une copie du second projet de règlement no. 482 est disponible à l’adresse internet suivante : https://www.sainthilarion.ca/ DONNÉ À SAINT-HILARION, LE 22IÈME JOUR DU MOIS DE MAI 2026