TNO de Charlevoix-Est
Avis est par la présente, donné par la soussignée, en conformité avec l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que le rôle d’évaluation triennal des TNO de Charlevoix-Est est dans le deuxième exercice financier de son application.
Toute demande de révision, prévue par la section I du chapitre X, concernant le rôle, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de ladite loi, doit être déposée au cours de l’exercice pendant lequel survient l’événement justifiant la modification ou du suivant.
Une telle demande de révision doit être déposée au bureau de la MRC de Charlevoix-Est au moyen de la formule prescrite à cet effet, sous peine de rejet, et les frais prévus par le règlement doivent être acquittés, le cas échéant.
DONNÉ à Clermont,
ce 3e jour du mois d’octobre 2025.
Caroline Dion,
Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe
