ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Second projet de règlement numéro 2025-09 adopté le 30 avril 2025 et modifiant diverses dispositions du règlement de zonage numéro 2022-15
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
Objet du projet de règlement et demande de participation à un référendum.
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 22 avril 2025, le conseil de la municipalité a adopté, le 30 avril 2025, un second projet de règlement numéro 2025-09 modifiant diverses dispositions du règlement de zonage numéro 2022-15.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Dispositions susceptibles d’approbation référendaire
Le Règlement numéro 2025-09 a notamment pour objets :
- d’autoriser les conteneurs à des fins de bâtiment accessoire d’entreposage sous certaines conditions;
- de modifier les normes applicables aux usages complémentaires à un usage résidentiel. Les normes entourant les enseignes ne sont pas assujetties à l’approbation des personnes habiles à voter;
- de modifier les normes applicables à l’entreposage extérieur de biens accessoires à des fins résidentielles;
- de modifier le nombre d’abris d’hiver permis;
- de modifier les dispositions encadrant l’entreposage extérieur pour des fins autres que résidentielles;
- d’agrandir la zone IND-431, de créer la zone AH-325 et de modifier les grilles des spécifications associées à ces deux zones, ainsi que celle de la zone AV-319.
Une demande relative à la disposition 1 peut provenir de n’importe quelle zone où un usage agricole ou industriel est permis ou d’une zone contiguë.
Une demande relative à l’une des dispositions 2, 3 ou 4 peut provenir de n’importe quelle zone où un usage résidentiel est permis ou d’une zone contiguë.
Une demande relative à l’une des dispositions 5 ou 6 peut provenir d’une zone directement visée ou d’une zone contiguë à une zone visée par la disposition.
Chaque disposition est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
Conditions de validité d’une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au bureau de la municipalité (au 1026, chemin des Coudriers à L’Isle-aux-Coudres) au plus tard le 8e jour suivant la date de publication de cet avis public, soit le 10 mai 2025;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elle si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
Personnes intéressées
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 10 mai 2025;
- être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
- être domiciliée, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 10 mai 2025, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
Absence de demandes
Toutes les dispositions du second projet de règlement numéro 2025-09 qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Consultation du projet
Le second projet de règlement numéro 2025-09 peut être consulté au bureau de la municipalité, au 1026, chemin des Coudriers à L’Isle-aux-Coudres, du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
L’illustration des zones visées et des zones contigües peut être consultée au bureau de la municipalité.
DONNÉ À L’ISLE-AUX-COUDRES, LE PREMIER (1ER)JOUR DU MOIS DE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ (2025).
Pamela Harvey, notaire, DMA
Directrice générale et greffière-trésorière
