Avis public

Règlement 373-12-24 – Tenue d’un registre

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone concernée par le présent règlement, à savoir la zone M29 ainsi que les zones contiguës, comme montré sur le plan joint au présent avis :

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

QUE lors de la séance ordinaire du 17 décembre 2024, le conseil des maires de la MRC de Charlevoix-Est a adopté le règlement suivant :

Règlement numéro 373-12-24 modifiant le Règlement de zonage numéro 247-04-14 du territoire non organisé (TNO) de la MRC de Charlevoix-Est afin d’interdire l’exploitation d’un établissement touristique dans une résidence principale dans la zone M29.

Le principal objet de ce règlement est :

REGISTRE

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du TNO de la MRC de Charlevoix-Est peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes devront s’identifier selon les règles indiquées ci-dessous.

Ce registre sera accessible de 8 h à 16 h, le mercredi 15 janvier 2025, aux bureaux de la MRC situés au 172, boulevard Notre-Dame à Clermont.

Le nombre de signatures requises pour que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 9. Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé aux bureaux de la MRC, le mercredi 15 janvier à 16 h.

Ce règlement peut être consulté pendant les heures ordinaires d’ouverture de bureau, soit de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h du lundi au vendredi, au service de l’aménagement du territoire, aux bureaux de la MRC de Charlevoix-Est situés au 172, boulevard Notre-Dame à Clermont.

Donné à Clermont, ce 20^e jour du mois de décembre deux mille vingt-quatre.

Jean-Christophe Maltais,
Directeur général et greffier-trésorier

PERSONNES HABILES À VOTER

Est une personne habile à voter :

1. Une personne physique qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes à la date d’adoption du règlement :

a. Être domiciliée sur le territoire du TNO de la MRC de Charlevoix-Est;

b. Être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.

2. Le propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit la condition suivante à la date d’adoption du règlement :

a. Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire du TNO depuis au moins 12 mois.

Pour exercer son droit :

1. Le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant; la procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre.

2. Une personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3. Une personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, à la date d’adoption du règlement et au moment d’exercer ses droits, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi; la résolution doit avoir déjà été produite ou être produite lors de la signature du registre.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

IDENTIFICATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter leur carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport ou carte d’identité des Forces canadiennes. En l’absence de tels documents, elles pourront s’identifier de la manière prescrite par la Loi.

PLAN DE LA ZONE CONCERNÉE ET DES ZONES CONTIGUËS

Le plan des zones concernées et contiguës est joint au présent avis.

Donné à Clermont, ce 20^e jour du mois de décembre deux mille vingt-quatre.

Jean-Christophe Maltais,
Directeur général et greffier-trésorier