
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire
AVIS PUBLIC est donné ce qui suit :
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 11 décembre 2024, le conseil a adopté le règlement 285-24 intitulé « Règlement décrétant une dépense de 700 000 $ et un emprunt de 700 000 $ pour l’acquisition d’équipements pour le Service de Sécurité Incendie (parapluie) ».
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 285-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 13 janvier 2025, au bureau de la municipalité des Éboulements, sis au 2335, route du Fleuve, Les Éboulements.
4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement 285-24 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 167. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement 285-24 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à la salle de l’Édifice municipal situé au 2335, route du Fleuve le 13 janvier 2025 à 19 h 05.
6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.
Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :
7. Toute personne qui, le 11 décembre 2024, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :
• être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
10. Personne morale
• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 11 décembre 2024 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
DONNÉ AUX ÉBOULEMENTS CE 18e JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE 2024.
Rébecca Bleau,
Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe