Demande de participation à un référendum
AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de Règlement numéro 2024-10 modifiant le Règlement de zonage numéro 2022-15 (usage « spectacle extérieur » dans la zone FL-010)
1. ADOPTION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 24 juillet 2024, le conseil municipal a adopté, le 5 septembre 2024, le Second projet de Règlement numéro 2024-10 modifiant le Règlement de zonage numéro 2022-15.
Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande afin qu’un règlement qui contient cette disposition soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci‑après, devront donc indiquer la zone d’où provient la demande et la disposition pour laquelle la demande est présentée.
2. DISPOSITION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE
Disposition et objet :
L’article 1 du Second projet de règlement qui a pour objet de modifier la grille des usages et des normes applicable à la zone FL-010 afin d’abroger et interdire dans cette zone l’usage spécifiquement permis « spectacle extérieur » et d’y permettre un tel usage en vertu du Règlement sur les usages conditionnels numéro 2014-08.
Zone concernée : zone FL-010
Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition pourra provenir de la zone concernée (FL-010), de même que de l’une ou l’autre des zones contiguës à cette zone. La demande présentée vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.
3. ZONE CONCERNÉE
Ce Second projet de règlement concerne la zone FL-010, laquelle est illustrée en rouge au croquis ci-après :
4. CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, une demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
- être reçue au bureau de la Municipalité, au 1026, chemin des Coudriers, L’Isle-aux-Coudres (Québec) G0A 3J0, au plus tard le 17 septembre 2024.
5. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :
5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 5 septembre 2024, et au moment d’exercer la demande :
1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
OU
2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, situé dans la zone d’où peut provenir une demande;
ET
3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.
5.2 Conditions supplémentaire, particulière aux personnes physiques :
Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être frappée d’une incapacité de voter résultant d’un jugement rendu en vertu de l’article 288 du Code civil du Québec.
5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise :
L’inscription à titre de propriétaire unique ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Municipalité d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription, avant ou en même temps que la demande.
5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise :
Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande, pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales :
La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 5 septembre 2024, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Municipalité, avant ou en même temps que la demande.
5.6 Inscription unique :
Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
1° à titre de personne domiciliée;
2° à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3° à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4° à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5° à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci‑dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.
6. ABSENCE DE DEMANDES
Toutes les dispositions du Second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. CONSULTATION DU SECOND PROJET DE RÈGLEMENT ET AUTRES DOCUMENTS
Le Second projet de règlement et le plan de zonage actuellement en vigueur sur le territoire de la Municipalité peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 1026, chemin des Coudriers, L’Isle-aux-Coudres (Québec) G0A 3J0, aux jours et heures d’ouverture des bureaux. Ils peuvent également être consultés sur le site Internet de la Municipalité, à la section Règlements municipaux.
Pour plus d’information, vous pouvez également contacter madame Pamela Harvey, directrice générale et greffière-trésorière, au 418-760-1060 ou par courriel au pamelaharvey@municipaliteiac.ca.
Donné à L’Isle-aux-Coudres, le 9 septembre 2024
Paméla Harvey,
Directrice générale et greffière-trésorière
