Fraser dit que la réforme du Code criminel vise à calmer les inquiétudes

Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, dit que les nouvelles politiques plus sévères contre la criminalité mises de l’avant par le gouvernement visent à répondre aux inquiétudes de la population au sujet de sa sécurité.

M. Fraser souligne que les Canadiens se sont clairement exprimés sur la nécessité de modifier le Code criminel.

Il a notamment proposé au cours de la session automnale de la Chambre des communes trois projets de loi comprenant une longue série de modifications au Code criminel.

Le gouvernement souhaite rendre plus difficile l’obtention d’une caution, imposer des peines minimales, des peines d’emprisonnement consécutives et créer de nouveaux délits.

L’approche répressive en matière de criminalité marque un revirement radical par rapport à celle du gouvernement Trudeau, même si Sean Fraser n’utilise pas cette expression.

«Je laisse à d’autres le soin de déterminer ce qui est sévère ou non, mais nous augmentons les peines pour les criminels violents et dangereux et rendons plus difficile la libération sous caution des personnes qui représentent un risque pour la sécurité publique», souligne-t-il.

La politique en matière de criminalité est une priorité pour le gouvernement Carney, car c’est une priorité pour les Canadiens, dit M. Fraser. 

«C’est aussi simple que cela. Les gens se sont exprimés haut et fort. Ils veulent que le gouvernement fédéral modifie le droit pénal afin de garantir leur protection.»

Le ministre dit que la population veut que le gouvernement agisse contre les vols de véhicule, les braquages de domicile, les crimes à caractère sexuel, les crimes haineux et l’exploitation d’enfant.

«Nous répondons aux préoccupations très réelles des Canadiens en matière de sécurité publique», argue-t-il.

Le gouvernement a présenté en septembre le projet de loi C-9 sur les crimes haineux. Celui-ci créerait de nouveaux crimes d’obstruction et d’intimidation visant à protéger les lieux de culte et les institutions utilisés par un groupe identifiable. Il érigerait également en infraction pénale le fait de promouvoir délibérément la haine par l’utilisation de symboles haineux.

Le projet de loi C-14 a suivi en octobre. Il rendrait plus difficile l’obtention d’une libération sous caution pour divers crimes, notamment certains délits de vol de véhicule, d’extorsion et de traite d’êtres humains. Il propose d’imposer un renversement de la charge de la preuve pour ces infractions, transférant ainsi la charge de la preuve du procureur à l’accusé, ce qui signifie que ce dernier devrait justifier l’octroi d’une libération sous caution. 

Il permettrait également de prononcer des peines consécutives, de sorte que plusieurs peines ne pourraient pas être purgées en même temps. Ces changements s’appliqueraient aux récidives d’infractions violentes, aux vols de véhicules, aux introductions par effraction, à l’extorsion et aux incendies criminels.

Enfin, peu avant la suspension des travaux de la Chambre des communes, M. Fraser a aussi présenté le projet de loi C-16. 

Ce projet de loi traiterait les meurtres motivés par le contrôle, la haine, la violence sexuelle ou l’exploitation comme des meurtres au premier degré, et les définirait comme des féminicides lorsque la victime est une femme. Il créerait également une nouvelle infraction pour les comportements coercitifs ou contrôlants à l’égard d’un partenaire intime. 

Le projet de loi interdirait la diffusion non consensuelle d’images intimes et d’hypertrucages et la menace de diffuser du matériel pédopornographique.

Il rétablirait également toutes les peines minimales obligatoires d’emprisonnement jugées inconstitutionnelles par les tribunaux, avec une clause de sauvegarde destinée à prévenir de futures contestations judiciaires. Cette clause de sauvegarde donnerait aux juges la possibilité d’imposer une peine moins sévère dans les cas où la peine minimale obligatoire serait considérée comme une punition cruelle et inhabituelle.

Le projet de loi C-16 exigerait également que les tribunaux envisagent d’autres recours que le sursis à statuer afin de réduire le nombre d’affaires rejetées en raison de retards.

Des opposants jugent que cet élément du projet de loi est inconstitutionnel et viole le droit garanti par la Charte d’être jugé dans un délai raisonnable. Ils s’attendent à voir la loi sur la mise en liberté sous caution contestée devant les tribunaux. Ils craignent que des manifestations pacifiques tombent dans la catégorie des crimes haineux.

Les projets de loi n’ont pas encore été adoptés par le Parlement.

Kent Roach, professeur de droit à l’Université de Toronto, dit que cette réforme comprend «certains des changements les plus importants en matière de justice pénale» qu’il a vus au cours de sa carrière de plus de 35 ans.

Le Pr Roach ajoute qu’il serait utile que le gouvernement publie un document d’orientation sur sa vision de la justice pénale.

«La philosophie qui sous-tend ces projets de loi n’a pas vraiment été exposée ni défendue par le gouvernement», déplore-t-il.

Les Canadiens pourraient approuver cette approche, étant donné leurs préoccupations en matière de criminalité, avance-t-il.

«C’est peut-être une bonne stratégie politique, mais je ne suis pas sûr que ce soit dans l’intérêt à long terme du système de justice pénale.»

Le Pr Roach dit que le gouvernement avait présenté tellement de mesures qu’il pourrait être difficile de faire adopter les projets de loi par le comité permanent de la Justice.

«Je ne serais pas surpris que le comité soit quelque peu dépassé par l’ampleur de ces changements. Il s’agit de trois projets de loi très complexes et très volumineux.»