Loi pour mettre fin aux grèves: les syndicats déposent leur contestation au tribunal

Les grandes organisations syndicales joignent le geste à la parole: elles déposent devant la Cour supérieure, ce lundi, leurs contestations judiciaires de la loi qui permet au ministre du Travail de mettre fin à un conflit de travail et d’imposer l’arbitrage, dans certaines circonstances.

La loi vient d’entrer en vigueur le 30 novembre. Cette loi, baptisée Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, avait été adoptée en mai dernier.

C’est cette loi qui avait été évoquée, sans être appliquée, dans le cas de la grève des employés d’entretien de la Société de transport de Montréal.

La loi permet au ministre, s’il estime qu’un conflit de travail «cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population» et que la médiation n’a pas été fructueuse, de déférer le différend à un arbitre. Celui-ci serait alors appelé à déterminer les conditions de travail des salariés concernés.

Les cinq pourvois en contrôle judiciaire sont déposés de façon coordonnée devant la Cour supérieure par la CSQ, la CSN, la FTQ, la CSD et l’APTS.

Ces organisations avaient prévenu dès le départ qu’elles contesteraient éventuellement cette loi 14, mieux connue sous son ancienne appellation de projet de loi 89.

Selon elles, la nouvelle loi déséquilibre le rapport de forces entre les parties patronales et syndicales, en poussant les employeurs à laisser traîner une négociation ou un conflit de travail, en attendant que le gouvernement intervienne.

L’APTS, la CSQ, la CSN, la CSD et la FTQ reprochent aussi à la loi de brimer la liberté d’association, garantie par les chartes.

«À notre avis, la loi porte atteinte à la liberté d’association. Elle donne aussi au gouvernement beaucoup de pouvoirs discrétionnaires, en termes de limiter, partiellement ou entièrement, le droit de grève, qui est un droit fondamental et constitutionnellement protégé», a expliqué en entrevue la présidente de la CSN, Caroline Senneville.

«Ça donne aussi un mécanisme discrétionnaire au ministre pour mettre fin à une grève ou un lock-out et à ordonner la fin des négociations et l’arbitrage exécutoire», ajoute Mme Senneville.

«C’est particulièrement pervers, parce qu’un arbitre, habituellement, va vouloir un peu trancher la poire en deux. Mais, si nous, on continue à faire des concessions à la table de négociations, puis que les patrons n’en font jamais, ou pas, parce qu’ils attendent… et bien l’arbitre, il va trancher entre une partie qui a fait des concessions et une partie qui n’a pas bougé. Donc, effectivement, ça déséquilibre le rapport de forces», conclut Mme Senneville.

La nouvelle loi va aussi plus loin que le maintien des stricts services essentiels, basés sur la santé et la sécurité publique. Elle prévoit également des dispositions qui visent le maintien de «services assurant le bien-être de la population pour éviter que ne soit affectée, de manière disproportionnée, la sécurité sociale, économique ou environnementale de la population».