Ottawa reste muet sur une possible intervention dans les négociations avec Air Canada

Si Ottawa accède à la demande d’intervention du gouvernement formulée par Air Canada dans un conflit contractuel avec son syndicat d’agents de bord, cela pourrait éroder davantage les droits de négociation collective lors de futures négociations, estiment des experts en droit du travail.

La compagnie aérienne a demandé un arbitrage ordonné par le gouvernement en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail, mais Ottawa n’a pas indiqué s’il interviendrait.

Cette demande est survenue alors qu’environ 10 000 agents de bord d’Air Canada et d’Air Canada Rouge sont prêts à faire grève samedi peu avant 1 h du matin, et que la compagnie prévoit également de les mettre en lock-out si une entente de dernière minute ne peut être conclue.

La ministre fédérale de l’Emploi, Patty Hajdu, a demandé au syndicat de répondre à la demande de l’entreprise de renvoyer les parties en arbitrage. Le syndicat lui a précisé qu’il prévoyait de le faire d’ici vendredi à midi.

Elle a exhorté les deux parties à retourner à la table de négociations.

«Aux parties: je vous invite fortement à conclure un accord – ne perdez pas ce temps précieux. Les Canadiens comptent sur vous», a-t-elle soutenu dans une déclaration publiée en après-midi.

La ministre a également précisé que «les médiateurs fédéraux sont disposés et aptes à travailler avec les parties 24 heures sur 24 jusqu’à ce qu’elles parviennent à un accord».

Larry Savage, professeur de droit du travail à l’Université Brock, juge qu’Air Canada utilise son avis de lock-out «comme moyen de pression sur le premier ministre», alors que le gouvernement libéral dirigé par Mark Carney fait face à son premier arrêt de travail majeur des employés sous réglementation fédérale.

Loin d’être une première

L’an dernier, sous l’ancien premier ministre Justin Trudeau, Ottawa avait été appelé à intervenir par arbitrage exécutoire dans une éventuelle grève des pilotes d’Air Canada. M. Trudeau avait cependant déclaré que le gouvernement n’interviendrait que s’il devenait évident qu’une entente négociée était impossible.

La compagnie aérienne et le syndicat représentant ses pilotes avaient finalement conclu une entente entre eux.

Le gouvernement fédéral a toutefois adopté une approche différente dans d’autres cas récents.

En août 2024, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canadien Pacifique Kansas City avaient mis en lock-out plus de 9000 travailleurs avant l’intervention du ministre du Travail de l’époque, Steve MacKinnon. Ce dernier avait demandé au Conseil canadien des relations industrielles d’ordonner un arbitrage exécutoire en vertu de l’article 107 du Code du travail.

Ce règlement confère au ministre le pouvoir de prendre des mesures visant à «favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent», notamment en soumettant l’affaire au Conseil canadien des relations industrielles.

Lorsque les travailleurs des ports de la Colombie-Britannique avaient déclenché la grève en 2023, le ministre fédéral du Travail de l’époque, Seamus O’Regan, avait également utilisé ce mécanisme pour ordonner au conseil d’imposer un arbitrage exécutoire final si une résolution négociée n’était pas possible.

«La direction d’Air Canada s’inspire stratégiquement des employeurs des ports et des chemins de fer», a expliqué M. Savage.

Un recours inquiétant

Bien qu’il reconnaît qu’il existe une «longue tradition» d’intervention gouvernementale dans les conflits de travail au Canada, il estime que le recours croissant aux mesures ordonnées par les ministres est «préoccupant», caril permet au ministre d’agir sans aucun débat parlementaire, ce qui serait nécessaire pour que les gouvernements adoptent une loi de retour au travail.

«Cela met également en évidence la facilité avec laquelle les droits à la négociation collective peuvent être bafoués, a avancé M. Savage. Lorsque le gouvernement intervient uniquement à la demande des employeurs, il sape tout notre système de relations de travail.»

Une représentante d’Air Canada a déclaré jeudi que la compagnie aérienne reconnaissait que la meilleure solution serait de sortir de l’impasse par la négociation.

Arielle Meloul-Wechsler, vice-présidente exécutive et chef des ressources humaines d’Air Canada, a également souligné que l’entreprise avait offert au syndicat la possibilité de recourir à l’arbitrage volontaire, ce qu’il a rejeté plus tôt cette semaine.

Un processus d’arbitrage exécutoire aurait suspendu le droit de grève du syndicat, ainsi que le droit d’Air Canada de mettre ses membres en lock-out. Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a indiqué préférer négocier une convention collective sur laquelle ses membres pourraient ensuite se prononcer.

Mme Meloul-Wechsler a soutenu lors d’une conférence de presse que la compagnie est toujours disponible pour un arbitrage consensuel, assurant faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’arriver à une intervention gouvernementale. 

Le syndicat a toutefois indiqué qu’Air Canada était absente à la table de négociations depuis le dépôt de son avis de lock-out. La composante Air Canada du SCFP a indiqué n’avoir toujours pas reçu de réponse de l’entreprise à sa dernière contre-offre déposée mardi.

«L’entreprise compte sur le gouvernement libéral et la ministre Hajdu pour intervenir et sauver la situation, a affirmé le président national du SCFP, Mark Hancock. Il s’agit d’intervenir et d’écraser la grève avant qu’elle n’éclate. Je suis ici pour transmettre un message fort (…) que nous ne laisserons pas cela se produire, que nous aurons une convention collective lorsque nos membres qui travaillent pour Air Canada décideront que nous avons une convention collective qui leur convient.»

Barry Eidlin, professeur agrégé de sociologie à l’Université McGill, est déçu de voir les négociations au point mort.

Il a qualifié l’approche d’Air Canada de «résultat prévisible de l’effet pernicieux des interventions fédérales répétées dans les conflits de travail».

«Le préavis de grève de 72 heures vise à créer cette ultime tentative de parvenir à une entente à la table de négociations», a-t-il indiqué.

«Ce qui se passe maintenant avec le recours répété du gouvernement à l’article 107 du Code du travail (…), c’est que les employeurs ne ressentent plus cette pression, car ils estiment qu’ils peuvent simplement laisser la grève se dérouler et attendre que le gouvernement intervienne et renvoie l’affaire à l’arbitrage exécutoire», a-t-il ajouté.

Selon M. Eidlin, la position de négociation des travailleurs serait grandement améliorée si le gouvernement Carney prenait position contre toute intervention.

«Si le gouvernement indiquait réellement qu’il n’interviendrait pas, cela forcerait vraiment la main à l’entreprise, a-t-il soutenu. Je pense que nous assisterions à une forme d’entente, car la pression économique serait énorme.» 

— Avec des informations de Natasha Baldin à Toronto