L’acquisition historique des marques de commerce de La Baie d’Hudson par la Société Canadian Tire se concrétisera grâce à l’autorisation d’un juge ontarien.
Le juge Peter Osborne a affirmé mardi que cette transaction de 30 millions $ était la meilleure issue possible compte tenu de la situation de La Baie.
L’entente conférera à Canadian Tire les droits sur le nom de La Baie, ses armoiries et ses rayures emblématiques.
Les documents judiciaires montrent également que l’entente comprend la marque Distinctly Home de La Baie, sa ligne de vêtements Hudson North et des marques de commerce comme « Jours La Baie » et le slogan de Zellers « Parce que le prix le plus bas fait loi ».
La vente à Canadian Tire a été l’affaire majeure présidée par le juge Osborne mardi. Lors de la même audience, il a également approuvé une demande de mise sous séquestre pour une coentreprise immobilière dont La Baie d’Hudson faisait partie et a fait une déclaration visant à aider les employés à obtenir du financement pour se remettre de la faillite de leur employeur.
Ces approbations sont intervenues quelques mois après que la plus ancienne entreprise du Canada a déposé une demande de protection contre ses créanciers et quelques jours après la fermeture, dimanche, de ses 96 magasins sous ses bannières La Baie et Saks.
Le juge Osborne a qualifié les fermetures en fin de semaine d’« étape importante, bien que malheureuse », qui marque « la fin d’une époque ».
La Baie d’Hudson a indiqué que la vente et les fermetures étaient nécessaires, car l’entreprise, vieille de 355 ans, n’était pas parvenue à attirer un investisseur pour maintenir un semblant d’activité.
Canadian Tire, également propriétaire de Sports Experts, SportChek, Party City, Mark’s et Pro Hockey Life, a finalement remporté l’appel d’offres pour les marques de commerce de La Baie après que l’entreprise et ses conseillers ont invité 407 personnes et entreprises à soumissionner pour la propriété intellectuelle et d’autres actifs.
Ashley Taylor, avocat de La Baie d’Hudson, a indiqué au juge que 17 offres avaient été reçues. Treize concernaient la propriété intellectuelle, mais celle de Canadian Tire était supérieure, a-t-il précisé.
« La transaction avec Canadian Tire représente l’offre la plus élevée et la meilleure résultant d’un processus concurrentiel », a avancé l’avocat.
Ce qui a précisément donné l’avantage à Canadian Tire est contenu dans un document que Me Taylor a demandé au tribunal de sceller, car il contient des informations commercialement sensibles, notamment les montants offerts par les soumissionnaires suivants les plus offrants. Le juge a accédé à sa demande.
D’autres requêtes en jeu
L’accord avec Canadian Tire est le premier d’une série que Me Taylor doit demander au tribunal d’approuver.
Il a indiqué que La Baie d’Hudson retournerait éventuellement devant les tribunaux pour obtenir l’approbation pour Ruby Liu, propriétaire d’un centre commercial de la Colombie-Britannique, de reprendre jusqu’à 28 baux de La Baie pour y aménager un nouveau grand magasin. Cette transaction nécessite l’appui des propriétaires.
Il a également annoncé que deux autres transactions concernant d’autres propriétés utilisées par La Baie seront annoncées prochainement.
L’accord avec Canadian Tire a fait l’objet de discussions lors d’une audience qui a porté sur plusieurs points, notamment une coentreprise immobilière entre La Baie et le Fonds de placement immobilier RioCan.
L’entreprise détient des baux pour 12 propriétés utilisées par le grand magasin, mais RioCan souhaite placer la coentreprise dans un processus de mise sous séquestre afin de protéger ses actionnaires et de maximiser la valeur qu’elle peut recouvrer.
La mise sous séquestre est un processus permettant à un tiers de prendre le contrôle des actifs d’une entreprise, de superviser sa liquidation et de rembourser ses créanciers.
Joseph Pasquariello, avocat de RioCan, souhaitait que FTI Consulting Canada soit nommé séquestre judiciaire, car « l’argent de son client est en jeu » et que l’entreprise souhaite des solutions rapides.
Le juge Osborne a approuvé la demande de l’avocat, la jugeant « juste et pratique ».
Il a également reconnu La Baie comme l’ancien employeur de tous les employés du grand magasin qui ont été licenciés.
La déclaration permet aux 9364 employés de La Baie, dont plus de 8300 ont déjà perdu leur emploi, de récupérer les sommes qui pourraient leur être dues par le détaillant en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Les personnes admissibles au programme fédéral peuvent obtenir jusqu’à 8844,22 $ cette année.
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