Nouvelles mesures dans le district judiciaire de Charlevoix

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré, Kariane Bourassa, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Charlevoix, et ce, dès aujourd’hui.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre d’obtenir un jugement dans un délai de trois à neuf mois. L’an dernier le délai moyen pour obtenir un jugement par un juge était d’environ 12 mois dans le district judiciaire de Charlevoix.

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Charlevoix et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n’est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.  

« Le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage va bon train au Québec depuis les derniers mois. Nous sommes heureux d’annoncer leur implantation dans la région de Charlevoix. Grâce à ces moyens, les citoyennes et les citoyens de la région obtiendront un meilleur accès à la justice, car les délais aux petites créances seront réduits », commente Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Charlevoix compte un seul palais de justice, celui de La Malbaie. Aux petites créances, les dossiers de 13 municipalités y sont entendus. Je me réjouis de constater que les citoyens pourront maintenant compter sur de nouveaux outils pour tourner plus rapidement la page sur leur litige qui se trouve devant le tribunal », ajoute Kariane Bourassa, députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré

L’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.