Les créanciers ont approuvé l’accord proposé de 32,5 milliards $ sur le tabac

Des créanciers ont approuvé jeudi les plans d’arrangement visant à indemniser les victimes du tabac, représentant une «étape charnière» dans la bataille juridique menée par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS).

Le projet de règlement de 32,5 milliards $ entre les trois géants du tabac — JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco — et leurs créanciers a été annoncé en octobre après plus de cinq ans de négociations.

Les représentants des créanciers, parmi lesquels figurent des gouvernements provinciaux désireux de récupérer les coûts des soins de santé liés au tabagisme ainsi que des plaignants dans deux actions collectives au Québec, ont voté sur le plan lors d’une réunion virtuelle qui s’est tenue jeudi après-midi.

André Lespérance, qui représente les plaignants dans l’une des actions intentées au Québec, a indiqué que les créanciers soutenaient massivement la proposition.

«Nous ne sommes pas surpris, mais nous sommes heureux que les créanciers soient unis en ce moment pour voir ce plan approuvé», a-t-il déclaré.

Avant que le plan puisse être mis en œuvre, il doit toutefois obtenir l’approbation du tribunal. Une audience est prévue pour la fin du mois de janvier. M. Lespérance est optimiste quant au fait que l’accord proposé franchira également cet obstacle.

«Je pense que nous sommes vraiment proches de la fin», a-t-il soutenu.

Dominique Claveau, directrice générale du CQTS, partie prenante de la poursuite, a déclaré: «Nous attendons maintenant, avec impatience, l’approbation de la cour afin de compléter cette longue bataille pour la justice et la vérité.»

Le processus de compensation démarrera une fois que l’approbation sera complétée et sera d’une durée d’un an.

L’accord proposé comprend 24 milliards $ pour les provinces et les territoires, 4 milliards $ pour des dizaines de milliers de fumeurs québécois et leurs héritiers, et plus de 2,5 milliards $ pour les fumeurs des autres provinces et territoires.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, dont la province a engagé des poursuites judiciaires contre les trois fabricants de tabac en 1998, a souligné que l’accord constituait «une avancée cruciale après 20 ans de litige». 

«Le tabac a fait du tort à beaucoup trop de gens et les fabricants de tabac ont évité de rendre des comptes pendant bien trop longtemps», a déclaré M. Eby par communiqué. «Nous exhortons les fabricants de tabac à assumer la responsabilité de leurs actions trompeuses et à accepter ce plan.»

Au moins une des entreprises a expliqué qu’elle s’opposait au plan dans sa forme actuelle.

Des mesures supplémentaires réclamées

La Société canadienne du cancer, qui est une partie prenante sociale dans l’affaire, a mentionné jeudi qu’elle espérait que la proposition serait modifiée avant d’être approuvée par le tribunal.

L’avocat de l’organisation, Rob Cunningham, a souligné que le plan devrait inclure des mesures de réduction du tabagisme et la publication de documents confidentiels de l’industrie, à l’instar de ce qui a été réalisé aux États-Unis il y a plusieurs décennies.

«Nous avons une occasion unique de mieux contrôler l’industrie du tabac et de réduire la consommation de tabac. Nous n’aurons plus jamais cette chance», a-t-il ajouté.

Le mandat de la fondation financée par l’accord proposé devrait être élargi pour inclure la prévention des maladies liées au tabac et les efforts de sensibilisation du public pour aider les gens à arrêter de fumer, a estimé Manuel Arango, vice-président Politique et défense des intérêts à Cœur + AVC.

«Nous disposons déjà de nombreuses études et de nombreuses connaissances sur le traitement des maladies liées au tabac, a-t-il avancé. Il s’agit donc vraiment d’aller de l’avant et d’aider à prévenir les maladies liées au tabac à l’avenir.»

La proposition est l’aboutissement d’un processus de restructuration d’entreprise déclenché par une bataille juridique de plusieurs décennies sur les effets du tabagisme sur la santé.

En 2015, un tribunal québécois a ordonné aux trois entreprises de payer environ 15 milliards $ dans le cadre de deux actions collectives impliquant des fumeurs de la province qui ont commencé à fumer entre 1950 et 1998 et qui sont tombés malades ou étaient dépendants, ou leurs héritiers.

Quatre ans plus tard, cette décision historique a été confirmée par la Cour d’appel de la province. Les entreprises ont alors demandé la protection contre les créanciers en Ontario afin de négocier un règlement global avec leurs créanciers.

Toutes les procédures judiciaires contre elles ont été suspendues pendant les négociations. Cette ordonnance a maintenant été prolongée jusqu’au 31 janvier 2025.