Une ville n’est pas l’assureur des piétons

Une femme en visite à La Malbaie s’est blessée en marchant sur un trottoir. Elle est fâchée de ce qui lui est arrivé et est amèrement déçue de ne pas avoir été dédommagée par la Ville. Elle réclamait les frais reliés à la fin de son séjour et à son retour précipité en Ontario. Sa demande était-elle justifiée ? Le Charlevoisien a consulté Me Francis Fortin, associé chez Tremblay Bois Avocats pour avoir l’heure juste sur la responsabilité municipale.

Précisons d’entrée de jeu que Me Fortin ne commente d’aucune façon le cas.

Danielle Tremblay a écrit au Charlevoisien et raconte qu’elle a fait « une chute sur les trottoirs du boulevard de Comporté mal entretenus fissurés et cahoteux ce qui m’a causé des blessures physiques et émotionnelles. J’ai dû faire le voyage de retour à Toronto souffrante d’une fracture au pied droit et de multiples contusions à la jambe gauche. J’en souffre encore aujourd’hui.

« J’ai porté plainte aux autorités et responsables de l’entretien des infrastructures et n’ai ressenti aucune empathie de leur part. Une demande d’être dédommagée m’a été refusée. La municipalité de La Malbaie n’accepte aucune responsabilité ».

Aucun recours légal n’a été entrepris contre la Ville. Aurait-elle raison de la faire ou bien c’est une cause perdue d’avance ?

« Un des principes de base vus dans plusieurs décisions est qu’une municipalité n’est pas l’assureur des piétons, marcheurs ou utilisateurs de ses installations et voies de circulation. Ce n’est pas parce qu’il y a une chute ou blessure sur son territoire qu’elle est responsable et qu’elle doit indemniser la personne. Les principes de responsabilité civile générale montrent que la personne doit prouver que la municipalité a commis une faute que ce soit dans l’entretien, la réparation, la signalisation de ses accès  ou installations», continue Me Fortin.

Toujours sans commenter directement le dossier, il donne en exemple le cas classique d’un trottoir glacé. « Ce n’est pas parce qu’on ferait une chute sur un trottoir glacé que la municipalité est nécessairement responsable. On va reconnaitre que généralement il y a un délai normal pour épandre de l’abrasif et entretenir le trottoir. Il faut aussi regarder si la victime a pris les précautions nécessaires. Portait-elle des chaussures adéquates pour les conditions hivernales? », fait valoir l’avocat.

Certains délais doivent être respectés pour intenter un recours si on considère avoir été lésé ou subit des blessures corporelles. « Il y a différents délais dans les lois qui régissent villes et municipalités. En cas de blessure, le délai de responsabilité civile est de trois ans à partir du moment où on s’est blessé », résume-t-il.

La preuve doit démontrer que la Ville a commis une faute et que cette dernière a causé un préjudice. « Faute, causalité et préjudice sont les trois éléments qui doivent être démontrés devant le tribunal », termine-t-il.