La Cour d’appel du Québec confirme la décision sur les contrôles de police aléatoires

La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique rendue en 2022, selon laquelle une loi autorisant les contrôles routiers aléatoires par la police conduisait au profilage racial.

La haute cour de la province a approuvé une décision de la Cour supérieure, qui a déclaré inopérant un article du Code de la sécurité routière qui permet à la police d’arrêter au hasard des conducteurs sans avoir de soupçon raisonnable qu’une infraction a été commise.

Dans sa décision unanime publiée mercredi, la Cour d’appel a statué que la loi viole les droits garantis par la Charte, notamment le droit de ne pas être détenu arbitrairement et le droit à l’égalité.

L’action en justice a été intentée par Joseph-Christopher Luamba, un Montréalais noir de 22 ans qui affirme avoir été arrêté par la police québécoise près d’une douzaine de fois sans raison et qu’aucune de ces interpellations n’a donné lieu à une contravention.

Le juge de la Cour supérieure Michel Yergeau a écrit dans la décision d’octobre 2022 que «le profilage racial existe». «C’est une réalité qui pèse lourdement sur les communautés noires. Elle se manifeste en particulier auprès des conducteurs noirs.»

M. Yergeau a déclaré qu’il avait été prouvé au fil du temps que le pouvoir arbitraire accordé à la police de procéder à des contrôles routiers sans motif était devenu «pour certains d’entre eux, un vecteur, voire une voie sûre pour le profilage racial à l’encontre de la communauté noire».

«L’État de droit devient ainsi une brèche par laquelle s’engouffre cette forme sournoise de racisme», a-t-il ajouté.

M. Luamba a été soutenu par l’Association canadienne des libertés civiles dans sa contestation constitutionnelle de cette pratique.

La décision de 2022 ne concernait que les contrôles aléatoires et non les opérations policières structurées, telles que les contrôles routiers visant à arrêter les conducteurs en état d’ébriété.

Le gouvernement provincial a fait appel de cette décision et certains groupes de défense des droits civils estiment que l’affaire pourrait être portée devant la Cour suprême du Canada.

La décision de la Cour d’appel, rendue par un groupe de trois juges, donne au gouvernement provincial six mois pour apporter les modifications nécessaires au Code de la sécurité routière.