Systèmes modernes de données en santé: Ottawa pourrait forcer la main à des provinces

Le gouvernement fédéral a déposé jeudi un projet de loi qui lui donnera, s’il est adopté, le pouvoir de forcer les provinces à se doter d’un système moderne permettant à leurs résidants d’avoir un accès à leurs informations médicales d’une façon jugée «facile, complète et sécurisée».

La pièce législative C-72, présentée en Chambre jeudi par le ministre de la Santé, Mark Holland, ne cible pas directement les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais les entreprises de technologie de l’information (TI) qui fournissent les services électroniques de gestion des données.

En expliquant l’objectif visé, des représentants gouvernementaux ont mentionné à maintes reprises aux journalistes que l’objectif est d’établir un «filet de sécurité» pancanadien.

Le but est aussi de faciliter l’échange d’information entre professionnels de la santé en permettant un partage sans que ceux-ci recourent au télécopieur ou à d’autres méthodes souvent considérées désuètes.

Les normes qui seraient mises en place contraindraient les sociétés de TI à ce que «les solutions technologiques qu’elles offrent à leurs clients sont interopérables», c’est-à-dire «qu’elles peuvent se parler entre elles», a précisé l’un des représentants.

Une fonctionnaire a indiqué que le Québec et l’Ontario sont les seules provinces à avoir adopté des lois sur les données qui s’inscrivent dans la même veine que C-72. Elle a ajouté que la Colombie-Britannique a une initiative similaire dans les cartons.

«Ce processus-là va se faire en collaboration proche avec les provinces et territoires parce que notre objectif, ce n’est pas de nuire aux efforts déjà en cours par les provinces et territoires, surtout ceux qui sont, je dirais, en avance, qui sont un peu à l’avant-garde. (…) C’est plutôt de venir compléter leurs efforts», a-t-elle dit .

C-72, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait à toute province ou tout territoire dont le gouvernement n’aurait pas mis en place des «exigences qui sont substantiellement similaires ou supérieures à celles établies sous le régime de la présente loi».

Ottawa signale qu’il procéderait, le cas échéant, par décret. Les représentants gouvernementaux ont insisté que cela ne surviendrait qu’après un processus d’élaboration réglementaire durant lequel les provinces et territoires, qui ont juridiction en matière de santé, seraient consultés.

«Il est certainement trop tôt pour déclarer qui, quelles juridictions, seraient ou pas exemptés dans la mesure où les règlements ne sont pas développés. C’est le processus réglementaire qui va définir ce qui est substantiellement», a-t-on ajouté.

Le ministre Holland a prévu répondre aux questions des journalistes depuis un centre hospitalier universitaire de Toronto, plus tard jeudi.