18 avril 2024
Lisianne Guérin, 53 ans, de La Malbaie, qui a reconnu avoir fraudé le CIUSSS en juillet 2020, a remboursé les 27 000$ à l’organisation. Sa sentence sera connue au plus tôt en juillet, a annoncé la juge Marie-Claude Gilbert qui devait initialement la rendre aujourd’hui.
C’est que la juge attend une décision de la Cour suprême du Canada relativement à l’exclusion d’une sentence avec sursis. La cause concerne l’inconstitutionnalité de l’article 742.1 du Code criminel.
La défense avait déjà suggéré une peine de 12 mois purgée dans la collectivité. La Couronne demandait six mois d’emprisonnement ferme.
On a appris ce jeudi 19 mai que le CIUSSS avait intenté un recours au civil contre son ancienne employée. Son avocat, Me Enrico Théberge a confirmé à la juge une quittance du montant. « Je suis satisfaite de la quittance », a dit la juge.
Les avocats n’ont pas modifié leurs suggestions après avoir entendu la juge expliquer la raison pour laquelle elle ne rendra pas sa décision sur la peine aujourd’hui.
La date du 5 juillet a été identifiée comme journée potentielle pour que la juge rende sa décision si la Cour suprême du Canada a bien entendu rendu la sienne.
