CSST : une loi discriminatoire pour les 65 ans et plus

La Commission des lésions professionnelles juge discriminatoire l’article 56 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles par rapport aux chartes québécoises et canadiennes.  C’est le combat qu’Ulysse Duchesne vient de gagner pour son client.

Cette loi prévoit la réduction des indemnités de remplacement de revenu de 25 % à partir du moment où vous avez 65 ans, réduction qui s’amplifie par la suite. Or, M. Duchesne a plaidé, pour le compte de son client, qu’elle était contraire aux chartes en vigueur.

«C’est une décision qui va faire du bruit. Je m’attends à ce que les dossiers de contestation pleuvent au Québec au cours des prochains mois», indique M. Duchesne. Son client touchera autour de 15 000 $. Ce sont des milliers de cas au Québec.

Dans son jugement, la Commission des lésions professionnelles conclut «que l’article 56 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles est contraire à l’article 10 de la Charte québécoise puisqu’il s’agit d’une discrimination fondée sur l’âge» … et «constitue une discrimination interdite par l’article 15 de la Charte canadienne et non justifiée au sens de l’article».

«Les gens qui ont 66, 67 ou 68 ans, et qui ont passé le délai de contestation de 30 jours, pourront le faire à la nouvelle date de réduction», estime M. Duchesne, qui avoue être fier d’avoir «réussi à briser une loi pour défendre  le petit travailleur».

Lors des audiences, l’avocate du Procureur général a averti que le «le régime d’indemnisation des travailleurs victimes d’une lésion professionnelle est très couteux et que son mode de financement, assuré par les employeurs, doit être considéré». Elle a même soumis que «la viabilité et l’équité du régime seraient compromises si la CSST, donc les employeurs, devait continuer à supporter l’indemnisation des travailleurs victimes de lésion professionnelle au-delà des limites fixées par l’article 56».

Bref, les assises du régime pourraient être ébranlées au cours des prochains mois, à condition que les bénéficiaires du régime, de 65 ans et plus, contestent leur réduction d’indemnités. La Loi est en vigueur depuis 1985.