La préfet estomaquée

La décision du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) d’interjeter l’appel d’un jugement rendu par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en faveur de la MRC de Charlevoix et de la Ville de Baie-Saint-Paul au sujet de l’évaluation foncière de l’actuel Hôpital de Baie-Saint-Paul renverse la préfet Simard.

Selon elle, « ce n’est pas normal que Québec agisse ainsi. Le MAMOT édicte les lois et demande de les faire respecter par les municipalités pour ensuite aller en cour. C’est illogique ». Claudette Simard ajoute que la défense de la Ville de Baie-Saint-Paul et de la MRC a « coûté 100 000$ jusqu’ici. C’est une somme importante pour un petit milieu comme le nôtre ». La MRC ignore quand la cause sera entendue.

En mars 2105, le TAQ statuait que l’évaluation foncière de l’actuel Hôpital de Baie-Saint-Paul de  33 948 200 $ inscrite au rôle pour 2012-2013-2104 était bonne. Québec situait cette valeur à 11 857 000$. La MRC et la Ville plaidaient que l’établissement joue pleinement son rôle même s’il est appelé à disparaitre dans les prochaines années. Le MAMOT avançait que le bâtiment était « extrêmement vulnérable », que sa résistance sismique et sa démolition « planifiée » n’avaient pas été prises en cause. Des éléments qui étaient de nature à diminuer considérablement la durée de vie économique.

En juin dernier, le juge Jean-F. Keable de la Cour du Québec accordait à la procureure générale du Québec la permission d’en appeler en partie de la décision du Tribunal administratif du Québec. « Les articles 42 à 46 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permettaient-ils de conclure qu’un immeuble voué à la sécurité publique conserve sa pleine valeur au rôle même si des études disponibles avant la date de référence de l’évaluation révèlent une vulnérabilité de celui-ci? »,  formule le magistrat dans sa décision.

La Cour du Québec devra statuer sur la question suivante. « Dans le cadre des études de l’ingénieur Gino Pelletier de décembre 2008 et janvier 2010, le TAQ, a-t-il correctement appliqué les articles 42 à 46 de la LFM à la date de référence du 7 juillet 2010, selon les renseignements de la jurisprudence disponible résumée par le juge Lareau en 2010 dans Ville de Windsor c. Domtar », écrit-il aussi dans sa décision.

Dans cette cause, la Ville de Windsor et Domtar ne s’entendaient pas sur l’évaluation de la papetière.  En 2008, le TAQ avait  réduit de 20% l’évaluation foncière en raison de la désuétude économique de l’usine.

Dans un article du Devoir, on relate que le juge Gilles Lareau a infirmé la décision du TAQ parce qu’aucune preuve ni expertise n’a été soumise au tribunal pour appuyer sa décision. « En “arbitrant” sans motif la désuétude à 20 % alors qu’aucune preuve ne supporte cette conclusion, le TAQ a agi de façon clairement déraisonnable, écrit le magistrat dans un jugement de 78 pages. Non seulement décide-t-il sans preuves, mais au surplus, il arrive à des conclusions improvisées qui n’ont fait l’objet d’aucun débat. Le TAQ viole ainsi une règle de justice naturelle puisque les partis n’ont pas eu l’opportunité de se prononcer tant sur la méthode que sur son résultat », rapportait le quotidien en septembre 2010.

En 2013, le maire de Baie-Saint-Paul  disait que le compte de taxes municipales de l’établissement de santé s’élevait à  plus de  480 000$.